DESCRIPTION :
Poste Agents fonctionnaires de l'Inserm par voie Catégorie A
ouvert aux
candidats de mobilité interne Corps IE Ingénieur d'étude
Agents fonctionnaires non Inserm par voie
de détachement Emploi-Type J2F53 - Chargé-e des affaires juridiques
CDD agents contractuels
RIFSEEP (régime Fonction : Chargé des affaires juridiques
indemnitaire Groupe : 2
fonctionnaire) Domaine : Juridique, de prévention hygiène et sécurité, de gestion patrimoniale, de communication, de
qualité de vie au travail, d'innovation et de médecine de prévention., Mission Placé(e) sous la responsabilité de la Déléguée régionale et de son adjoint, le/la chargé(e) des
principale affaires juridiques aura en charge l'établissement de conventions de diverses nature notamment
dans les domaines administratifs et de recherche (conventions liées à des partenariats et
collaborations scientifiques et institutionnelles), en ayant un regard en particulier sur la
conformité de ces engagements avec les textes régissant le fonctionnement de l'Inserm, le
respect de la règlementation et la sécurisation des intérêt de l'institution, notamment sur les
aspects de transfert de matériels biologiques, gestion des données de la recherche etc... Il/elle
sera amené(e) à jouer un rôle de référent juridique en interface avec les services de la délégation
régionale et les partenaires et en lien avec les départements du siège concernés. Il/elle sera la
personne ressource en matière de conseil, de veille juridique et de prévention des litiges et des
contentieux.
Activités * Rédiger des actes juridiques : conventions cadres avec les partenaires institutionnels
principales (hébergement, mixité), accords divers liés à l'activité scientifique (collaborations de
recherche, transfert de matériel biologique, mise à disposition de personnels, conventions
hospitalières...) en lien avec les services compétents de l'Inserm (Département des affaires
juridiques, Inserm-Transfert, Direction de la recherche clinique, etc.)
* Conseiller les services de la délégation régionale et les structures de recherche et assurer
un rôle d'expertise juridique sur l'ensemble des secteurs d'activité, y compris les aspects de
transfert de matériels biologiques, et données personnelles.
* Assurer le lien avec Inserm transfert pour tous les sujets liés à la valorisation et à la propriété
intellectuelle présents dans les conventions
* Représenter la délégation régionale au sein du réseau des référents juridiques de l'Inserm
au niveau national.
* Participer à la négociation et à l'élaboration des contrats et des conventions.
* Assurer un suivi de certains contrats, conventions, accords en cours et prendre en charge
leur renouvellement si nécessaire.
* Suivre, analyser, interpréter les textes réglementaires et veiller à leur bonne application dans
le domaine concerné.
* Communiquer de façon formelle au sein de la structure sur les changements en matière de
droit.
* Proposer et rédiger les procédures internes découlant de nouvelles dispositions législatives
et réglementaires.
* Suivre les litiges et les pré-contentieux en lien avec les services de la Délégation et les
départements du Siège.
* Mettre en place un fonds documentaire dans le domaine juridique.
Spécificité(s) et * Respect de la confidentialité des informations traitées
environnement * Interactions avec tous les services de la délégation régionales
du poste * Multiples interfaces (services centraux du siège, Inserm Transfert, services des partenaires
de mixité, participation à des groupes de travail inter institutionnels)
Connaissances * Connaissance approfondie du droit public et privé
* Connaissance du droit des contrats publics et des règles de l'achat public
* Connaissances en droit de la propriété intellectuelle et en règlementation applicable à la
gestion des données de la recherche.
* Connaissance du fonctionnement des établissements publics et notamment des EPST
Institut national de la santé et de la recherche médicale 2
Code d'emploi : Responsable des Affaires Juridiques (h/f)
Domaine professionnel actuel : Juristes
Niveau de formation : Bac+5
Temps partiel / Temps plein : Plein temps
Type de contrat : Contrat à durée déterminée (CDD)
Compétences : Automatisation du Bureau, Gestion des Données, Anglais, Compétences Interpersonnelles, Politesse, Entreprenant, Minutie ou Attention aux Détails, Sens de la Diplomatie, Esprit d'Équipe, Motivation Personnelle, Innovation, Gestion d'Actifs, Matériels Biologiques, Recherche Médicale, Recherche Clinique, Conformité Réglementaire, SST (Santé et Sécurité au Travail), Gestion des Procédures Standard, Gestion de Marchés Publics, Ressources Humaines, Application des Normes d'Hygiène, Recherche Institutionnelle, Propriété Intellectuelle, Droit de la Propriété Intellectuelle, Justice, Connaissance du Droit (Connaissance Professionnelle), Négociation, Droit Public, Contrôle Juridictionnel, Gestion des Litiges et Contentieux, Pédagogie
Courriel :
adrien.vinatier@inserm.fr
emploi.handicap@inserm.fr
francoise.simon-plas@inserm.fr
Téléphone :
0491223502
Type d'annonceur : Employeur direct